Situation sanitaire des lieux de privation de liberté : le CGLPL alerte les ministres de la justice, de la santé et de l’intérieur

Concernant les établissements de santé mentale, le CGLPL a rappelé au ministre de la santé que, si les règles d’organisation des hôpitaux ont pu être adaptées pour faire face aux obligations du confinement, la liberté d’aller et venir des patients ne saurait être entravée plus strictement que ne l’est celle de tout un chacun. Les contraintes liées à la crise sanitaire doivent rester sans conséquence sur les règles régissant les soins sans consentement. Les patients ne doivent pas subir de restrictions excessives de leurs échanges avec l’extérieur : les sorties dans les parcs des établissements et les visites des familles doivent rester possibles dans le respect des gestes barrières et les autorisations de sortie de courte durée ne peuvent être suspendues pour tous au seul motif d’un risque de contamination. Le CGLPL a par ailleurs demandé au ministre de la justice de garantir que les audiences foraines des juges des liberté et de la détention soient maintenues, le recours à la visioconférence et aux « audiences sur dossiers » n’étant pas de nature à garantir le respect des droits des patients.
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